Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Ordre
14