POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL NEXECUR PROTECTION
Le respect de la vie privée et des traitements des données à caractère personnel est une priorité pour NEXECUR PROTECTION qui s’engage à respecter la règlementation actuellement applicable en la matière, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
L’objectif des engagements sur la protection des données à caractère personnel ci-dessous est d’informer les personnes concernées, en complément de l’information délivrée dans les contrats.
Cette politique de protection des données à caractère personnel pourra être modifiée à tout moment par NEXECUR PROTECTION, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel
La présente politique, relative à la protection des données à caractère personnel pour les services de télésurveillance, a pour objectif :
• D’informer les CLIENTS de NEXECUR PROTECTION du traitement effectué sur les données personnelles collectées dans le cadre de la télésurveillance exercées par NEXECUR PROTECTION et notamment de la manière dont elles sont protégées par NEXECUR PROTECTION,
• D’informer les UTILISATEURS des logiciels et des applications web ou mobiles que NEXECUR PROTECTION met à leur disposition, en particulier :
◦ les SITES WEB accessibles depuis les adresses nexecur.fr ; telesurveillance.nexecur.fr ; pro.nexecur.fr;
◦ les APPLICATIONS mobiles téléchargeables « Mon Nexecur » ; « Ma Protection Maison – Nexecur » ; « Nexecur Protection » ;
de la manière dont leurs informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par NEXECUR PROTECTION, ses sous-traitants et ses partenaires, de l’usage qui en est fait, et des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des SERVICES et PRODUITS mis à disposition par NEXECUR PROTECTION, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, qu’il soit, prospect, CLIENT ou non des sociétés du NEXECUR PROTECTION, de la présente politique de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« APPLICATIONS » ou « PRODUIT(S) » désignent les APPLICATIONS mobiles téléchargeables « Mon Nexecur » ; « Ma Protection Maison – Nexecur » ; « Nexecur Protection » grâce auxquelles le CLIENT peut notamment activer ou désactiver son système d’alarme après son téléchargement sur smartphone,
« CLIENT » désigne la personne ayant souscrit ou bénéficiant des offres de services ou de produits proposées par NEXECUR PROTECTION.
« DONNEE PERSONNELLE » désigne toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, code client, N° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, …).
« RESPONSABLE DU TRAITEMENT » désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
« SITES WEB » désignent les sites internet nexecur.fr ; telesurveillance.nexecur.fr ; pro.nexecur.fr.
« SERVICE(S) » désigne les activités de télésurveillance fournies par NEXECUR PROTECTION.
« TRAITEMENT » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède ou utilise des prestations ou services offerts par NEXECUR PROTECTION.
ARTICLE 2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par NEXECUR PROTECTION, éditeur du site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD : NEXECUR PROTECTION — 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES.
ARTICLE 3 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les PRODUITS ou SERVICES précités peuvent recueillir auprès de l’UTILISATEUR des données personnelles de deux manières :
• directement, lorsque l’UTILISATEUR communique librement ses données personnelles,
• automatiquement par le biais de la technologie utilisée dans le PRODUIT ou SERVICE auquel le CLIENT a souscrit ou auquel l’UTILISATEUR accède,
a. Les données communiquées par l’UTILISATEUR :
Les données personnelles collectées directement auprès de l’UTILISATEUR peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information qu’il est demandé expressément d'entrer dans le PRODUIT ou SERVICE, telles que :
• Pour la souscription du Contrat :
• Les données d’identification : N° Client, adresse E-mail, civilité, nom, prénom, adresse du domicile (incluant code postal et ville), numéro de téléphone, date, lieu et pays de naissance ;
• Les données relatives à l’offre souscrite : adresse et code postaux du site à protéger, nature du bien (maison/ appartement), nombre de pièces, qualité du résident (propriétaire/locataire), offre de télésurveillance préconisée, choix du matériel, montant de l’offre et de l’équipement, offre retenue ;
• Les informations d’ordre économique et financier permettant la facturation (notamment nature du règlement, mandat de prélèvement), date et lieu de signature du Contrat et signature du CLIENT.
Le cas échéant, dans l’espace client (en plus des données identifiées pour la souscription du Contrat) :
• Les données relatives aux personnes de confiance : nom, prénom et numéro de téléphone.
• Les informations fournies par le CLIENT dans le formulaire de contact.
• Les informations relatives à l’acceptation du CLIENT aux traitements de données requérant le recueil d’un consentement.
• Dans l’application mobile (en plus des données identifiées pour la souscription du Contrat) :
• Les données relatives au site télésurveillé, à l’utilisation de la centrale et ses périphériques.
• Les données relatives à l’Utilisateur qu’il soit ou non CLIENT, qu’il soit ou non Administrateur de l’application pour le compte du CLIENT.
• Les informations relatives à la gestion des notifications dans le smartphone.
• Les informations fournies par l’utilisateur dans le formulaire de contact.
b. Les données collectées automatiquement :
Le PRODUIT ou SERVICE recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du PRODUIT ou SERVICE. Les informations recueillies automatiquement peuvent notamment comprendre : le nom donné à l’application par le CLIENT, le code raccordement, l’historique et l’origine des actions « effectuées, ma plateforme et version de l’OS du mobile ou tablette, le modèle du smartphone ainsi que la version installée de l’application, les photos aperçues des caméras si utilisation de l’option VIDEO EN TEMPS REEL.
c. Les cookies (plus d’informations en page « Gestion des cookies »)
Un cookie est une petite quantité de données sous forme de fichier texte, qui comprend souvent un identifiant unique. Au travers du navigateur web, le cookie est envoyé par le site consulté à l’ordinateur ou au téléphone mobile de l’UTILISATEUR et est ensuite stocké sur son disque dur.
L’UTILISATEUR a la possibilité de refuser certains cookies qui ne nécessitent pas l’obtention de son consentement préalable en paramétrant son navigateur. Si tel est le cas, certaines caractéristiques personnalisées du site de NEXECUR PROTECTION ne pourront pas être fournies à l’UTILISATEUR qui ne sera par conséquent pas en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités des PRODUITS ou SERVICES.
Les informations fournies par les cookies peuvent permettre d’analyser la navigation de l’UTILISATEUR sur le site en vue de faciliter sa navigation sur ledit site.
Par ailleurs, des données à caractère personnel peuvent être collectées de façon indirecte par l’intermédiaire d'autres sources, y compris de la part de fournisseurs d'informations tiers.
ARTICLE 4 - USAGE ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Les données à caractère personnel recueillies par NEXECUR PROTECTION peuvent être destinées, selon le cas, aux usages et finalités suivantes :
• La réalisation d’actions commerciales,
• La passation, l’exécution et la gestion des contrats,
• La mise en place du ou des services souscrits,
• L’exécution du ou des services souscrits,
• La facturation du ou des services souscrits,
• La gestion de la fin du contrat,
• La réponse aux obligations légales et réglementaires de NEXECUR PROTECTION.
Les destinataires des données précitées sont les personnels habilités de NEXECUR PROTECTION : service Marketing, service Commercial, Gestion, Comptabilité, services Informatiques, centres de télésurveillance et services liés à la Relation Client.
Une transmission de données peut être nécessaire en dehors des services internes de NEXECUR : le recours à une société tierce pour fournir certains matériels ou services (sous-traitant logisticien, sous-traitant réalisant les interventions techniques, gestionnaire électronique des documents ou interventions sur alarme) au CLIENT, implique la communication de certaines données à caractère personnel auxdites sociétés pour l’exécution du Contrat entre NEXECUR PROTECTION et le CLIENT.
Tout traitement de données personnelles relatif à l’exercice de la télésurveillance et notamment au fonctionnement des APPLICATIONS est effectué par le Responsable du Traitement, à savoir la société NEXECUR PROTECTION, Société par actions simplifiée au capital de 12 547 360 Euros, siège social : 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES, identifiée sous le numéro SIREN 799 869 342 RCS LE MANS.
NEXECUR PROTECTION veille à ce que ces partenaires et sous-traitants s’engagent à garantir la mise en œuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelle pour protéger ces données. Dans le cadre des finalités décrites précédemment, ces données peuvent être également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur demande.
Le Responsable du Traitement met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité des Données Personnelles. Il s’engage notamment à ce que les données ne puissent pas être stockées hors de l’Union Européenne sans les garanties appropriées.
Les sites, plateformes ou opérateurs de service tiers, tels qu’Apple, Google, Microsoft peuvent collecter des données personnelles vous concernant pour accéder à nos PRODUITS et SERVICES (par exemple le téléchargement des APPLICATIONS). Toute information mise à la disposition de ces tiers sera utilisée par eux conformément à leurs propres politiques de confidentialité et sécurité de données personnelles. Il se peut qu’il vous soit demandé de consentir à ces politiques de confidentialité de tiers, et à y être pleinement lié, afin de pouvoir accéder aux applications et services de NEXECUR PROTECTION par l'intermédiaire de ces sites, plateformes ou services tiers. NEXECUR PROTECTION ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu des politiques de confidentialité de tiers et ne saurait être tenu pour responsable à cet égard. Nous vous conseillons en conséquence de prendre connaissance de leurs termes et conditions d’utilisation avant de les accepter.
ARTICLE 5 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes concernées sont informées que les données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement aux finalités décrites pour les durées suivantes :
• Dans le cadre de la passation, de l'exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la récupération du matériel installé dans le domicile du CLIENT, à la liquidation et à la consolidation des droits du CLIENT et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le contrat terminé et la prestation réglée, le délai de conservation est de cinq ans à compter de la résiliation du contrat (délai comptable destiné à justifier le paiement),
• Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : délai de conservation de cinq ans à compter de la résiliation du contrat. Les cases figurant aux Conditions Particulières munies d'un astérisque doivent impérativement être complétées. L'absence de réponse à ces informations est susceptible de compromettre la mise en place et le bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance,
• Dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact resté infructueux.
• Concernant les appels et enregistrements au centre de télésurveillance, ils sont conservés un mois. Les journaux d’évènements sont conservés trois mois. Au-delà, ils sont supprimés automatiquement sans que les personnes concernées ni NEXECUR PROTECTION ne puissent s’en prévaloir.
ARTICLE 6 - DROITS DES UTILISATEURS
En application de la Réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose notamment, sur ses données à caractère personnel, des droits :
• d’accès ;
• de rectification ;
• à l'effacement/l'oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement de l’UTILISATEUR a été exclusivement requis pour le traitement et qu'il le retire (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si l’UTILISATEUR s'oppose au traitement. Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit à l'effacement ou à l'oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l'exécution du contrat, ou sont nécessaires à répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives de NEXECUR PROTECTION ;
• de limitation : notamment en cas d'inexactitude des données ou lorsque l’UTILISATEUR conteste le fondement de l'intérêt légitime de collecte de la donnée ;
• à la portabilité qui permet au CLIENT de demander le transfert des données à caractères personnelles qu’il a fourni et qui font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre de l'exécution du contrat. Le CLIENT peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu'il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
• de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci,
• d’opposition, pour Le CLIENT, aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu'il ne s'agit pas de traitements indispensables à l'exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par l’UTILISATEUR lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.
En outre, au regard de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les personnes concernées ont la possibilité de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs données une fois qu’elles seront décédées.
L'ensemble de ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, sur simple demande à : NEXECUR PROTECTION— EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES — 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES, ou en adressant un mail à : dpo@nexecur.fr
La CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
Pour accompagner vos démarches NEXECUR met à votre disposition des modèles que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :
• Exercice du droit d’information relatif à un traitement de données à caractère personnel me concernant
• Exercice d'opposition à la prospection commerciale
• Exercice du droit d’accès aux données à caractère personnel me concernant
• Exercice du droit à la limitation d’un traitement de données à caractère personnel me concernant
• Exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel me concernant
• Exercice du droit d'effacement des données à caractère personnel me concernant
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.
ARTICLE 7 - MISE A JOUR
La présente politique de protection des données à caractère personnel est maintenue à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ainsi que des SERVICES et PRODUITS mis à la disponibilité des UTILISATEURS par NEXECUR PROTECTION (ce peut être le cas de l’introduction de nouveaux composants ou de nouvelles fonctionnalités sur l’une des APPLICATIONS modifiant le type de données personnelles collectées ou l’utilisation qui en est faite).
TRAITEMENT DES DONNEES DE LA PERSONNE DE CONFIANCE NOMMEE AU CONTRAT DE TELESURVEILLANCE
Les données à caractère personnel transmises par le Client concernant les personnes habilitées à recevoir les alertes pour son système de Télésurveillance sont traitées par NEXECUR PROTECTION 13 rue de Belle Île - 72190 COULAINES conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
Les données à caractère personnel transmises par le Client concernant les personnes habilitées à recevoir les alertes pour son système de Télésurveillance sont les informations permettant de contacter ces personnes : prénom, nom et numéros de téléphone.
La finalité du traitement des données à caractère personnel des habilités réside en l’exécution de la prestation de Télésurveillance du Client.
Il appartient au Client d’informer les personnes qu’il désigne afin que ces dernières soient en mesure de s’attendre raisonnablement à être contactées par NEXECUR PROTECTION dans le cadre du contrat souscrit.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du client de voir contacter, en son absence, tout habilité désigné sur sa fiche de consignes conformément à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Les destinataires des données à caractère personnel des personnes de confiance sont les personnels habilités de NEXECUR PROTECTION. Dans le cadre du service de Télésurveillance, NEXECUR PROTECTION peut communiquer les données personnelles aux forces de l’ordre et aux services de secours. NEXECUR PROTECTION s’engage à n’effectuer aucun transfert de ces données à un destinataire en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes de confiance désignées dans l’espace Client du site telesurveillance.nexecur.fr sont informées que leurs données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement à la finalité poursuivie et sauf opposition au traitement, pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et NEXECUR PROTECTION. Elles disposent des mêmes droits sur leurs propres données à caractère personnel. Le CLIENT est ainsi informé qu’en cas de suppression des données à caractère personnel des personnes de confiance, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de les contacter. De ce fait, le bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance est susceptible d’être compromis.
En application de la Réglementation en vigueur, toute personne concernée peut accéder aux données qui la concernent, corriger toute erreur figurant dans nos fichiers, ou bien demander leur effacement. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
En cas de suppression des données à caractère personnel d’une personne de confiance, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de le contacter dans l’exécution de la prestation de Télésurveillance du Client qui l’a désigné.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à dpo@nexecur.fr ou un courrier simple à : NEXECUR PROTECTION – Délégué à la Protection des Don¬nées – 13 rue de BELLE ILE, 72190 COULAINES.
Après épuisement des procédures internes NEXECUR PROTECTION ou en cas de désaccord persistant entre la personne concernée et NEXECUR PROTECTION, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.
CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le client est informé qu’en tant que Responsable de Traitement,
- il doit respecter la réglementation sur la protection de la vie privée.
- il est illégal d’utiliser un dispositif de captation de son ou d’image tel qu’une caméra, dans un logement, ou un Site qui serait loué, sans l’accord expresse et éclairé du locataire.
- il est parfaitement interdit de capter des images, au-delà de sa seule propriété, et notamment des images de la voie publique (en dehors des cas de VIDEOPROTECTION, strictement encadrés par les lois et règlements), ou de toute autre propriété.
- De manière générale, toute personne susceptible d’être filmée et/ou enregistrée par le Matériel d’agrément, doit être informée au préalable par le Client et donner son consentement, en dehors de toute action délictuelle.