Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Médiation

A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
     

Traitement des réclamations

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En cas de désaccord, d’incompréhension ou d’insatisfaction le service Relation client de NEXECUR PROTECTION est à disposition de l’Utilisateur par téléphone au numéro suivant : 09.69.32.55.00 (numéro cristal non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante : client@nexecur.fr.

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