Dispositif d'alerte – Loi Sapin II
Le droit d’alerte peut être exercé via la plateforme BKMS® SYSTEMS. La plateforme est accessible via internet à tout moment et en tout lieu à partir du lien suivant : https://www.bkms-system.com/Groupe-Credit-Agricole/alertes-ethiques.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Médiation
A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Traitement des réclamations
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